[DOWNLOAD] "Code pénal 2019, annoté" by Yves Mayaud & Carole Gayet * eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Code pénal 2019, annoté
• Author : Yves Mayaud & Carole Gayet
• Release Date : January 04, 2018
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 24370 KB

Description

Les + de l'édition 2019 :
• + de 10 000 décisions et 5000 références doctrinales
• Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC (terrorisme...)
• Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
• Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©

Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier, Ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs... et en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment). L'édition 2019 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
- de la loi du 13 avril 2018 sur le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat,
- de la loi du 26 mars 2018 sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
- de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la Sécurité,
- de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la Sécurité intérieure et de lutte contre le Terrorisme.

Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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