(DOWNLOAD) "Code de procédure pénale 2019, annoté" by Coralie Ambroise-Castérot, Jean-François Renucci & Jean-Paul Céré ~ eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code de procédure pénale 2019, annoté
- Author : Coralie Ambroise-Castérot, Jean-François Renucci & Jean-Paul Céré
- Release Date : January 04, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 24152 KB
Description
Les + de l'édition 2019 :
• Refonte des annotations de jurisprudence relatives à la conduite de l'action publique et à l'enquête par Coralie Ambroise-Castérot ;
• 15 000 décisions référencées : la jurisprudence la plus complète et la plus actualisée ;
• Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ;
• Bibliographie pertinente pour chaque thématique ;
• Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
• Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal.
L'édition 2019 du Code de procédure pénale est notamment à jour des :
- décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 relatif à l'anonymat des enquêteurs,
- loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité,
- loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
- décisions du conseil constitutionnel concernant la loi du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence ou la motivation des peines criminelles.
Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
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